Une proposition de loi visant à modifier le Code de la nationalité tunisienne a été déposée le 27 février 2026 au Parlement tunisien. Elle prévoit notamment de durcir les conditions de naturalisation et l’attribution de la nationalité par la naissance.
C’est la députée Syrine Mrabet qui a porté le projet de loi. Le texte a recueilli en quelques jours les signatures de 16 puis 36 parlementaires. Il propose d’abroger et de remplacer plusieurs articles du Code de la nationalité tunisienne. Il doit encore être examiné par les commissions compétentes avant un éventuel vote en séance plénière.
Le nouvel article 20 proposé stipule que : “La nationalité tunisienne ne peut être accordée à un étranger par voie de naturalisation que s’il prouve être entré en Tunisie de manière légale et régulière et y avoir résidé habituellement, conformément aux législations et règlements en vigueur, pendant sept années consécutives précédant le dépôt de sa demande, sous réserve des exceptions prévues à l’article 21 du Code”.
Concernant les enfants nés en Tunisie de parents apatrides, le nouvel article 8 prévoit qu’”est tunisien tout enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis [au moins dix ans”.
Le nouvel article 9 du texte conserve la nationalité tunisienne pour tout enfant né de parents inconnus, mais si “sa filiation est établie ultérieurement par quelque moyen que ce soit”, il sera “réputé n’avoir jamais été tunisien”.
Le nouvel article 10 conserve la présomption de nationalité tunisienne pour “tout nouveau-né trouvé en Tunisie”, “jusqu’à preuve du contraire”.
Le texte propose aussi une voie de naturalisation accélérée pour certains profils particuliers, disposant de compétences dans de nombreux domaines comme l’art, la science, le sport, les technologies, etc ..
Et les apatrides ?
Pour La Presse de Tunisie les députés justifient la réforme par la nécessité de préserver une certaine forme de sécurité nationale et de paix sociale. Selon eux, la naturalisation ne peut se limiter à une simple durée de résidence en Tunisie, elle doit aussi reposer sur un sentiment d’appartenance et de loyauté au pays.
Mais la proposition de loi pourrait également créer des situations inédites d’apatridie. En droit international, toute personne qu’aucun Etat ne reconnaît comme ressortissant est considérée comme apatride.
La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie encourage les États à accorder leur nationalité aux enfants nés sur leur territoire lorsqu’ils seraient autrement apatrides. La réforme tunisienne pourrait entrer en conflit avec ce principe en fonction de son application concrète.
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